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Intervention de Michel Piron

Réunion du 5 mai 2010 à 21h30
Engagement national pour l'environnement — Avant l'article 4, amendement 535

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Piron, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :

…au motif que l'administration fait une interprétation extensive du code de l'urbanisme, c'est notre approche qui, pour le coup, deviendrait trop restrictive : cela signifierait que le permis de construire ne pourrait désormais être refusé que pour des raisons de salubrité et plus pour des motifs d'urbanisme. Or la salubrité et l'urbanisme ne sont pas deux sujets identiques. On ne peut pas prendre prétexte du respect des impératifs de salubrité pour construire n'importe où, dans l'ignorance des règles d'urbanisme. Nous ne pouvons donc qu'émettre un avis défavorable sur ce genre de simplification,

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