Intervention de Thierry Benoit

Cet amendement très important est signé par plusieurs députés parmi lesquels Marc Le Fur et Lionel Tardy.

Il a pour ambition d'éviter à un pétitionnaire qui sollicite une dérogation aux règles relatives à la distance entre les tiers et l'élevage, lors du dépôt de son dossier de demande d'autorisation d'installations classées pour la protection de l'environnement, d'avoir à présenter successivement deux demandes de permis de construire identiques pour ce même dossier.

Cette pratique, aujourd'hui systématique, découle d'une interprétation extensive du code de l'urbanisme par l'administration qui prétexte devoir connaître l'issue de la procédure ICPE pour pouvoir se prononcer sur la demande de permis de construire. De ce fait le pétitionnaire est amené à déposer concomitamment une demande d'autorisation ICPE et une demande de permis de construire.

Dans un premier temps, dans un délai d'environ trois mois, le permis de construire est refusé au motif de l'absence d'avis relatif aux installations classées ; l'autorisation ICPE est ensuite délivrée et le pétitionnaire doit déposer à nouveau son permis de construire avant que ce dernier lui soit accordé.

Nous proposons de simplifier la procédure en renforçant le principe d'indépendance des législations, la délivrance du permis de construire ne préjugeant en rien de l'issue de l'instruction de la demande de dérogation au titre des ICPE. Cet assouplissement permettrait de surmonter des difficultés d'ordre pratique, administratif et économique.