Intervention de Claude Gatignol

La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, lors de sa séance du 23 février 2010, a adopté une nouvelle rédaction de l'article 25 bis, qui traduit la volonté de ne pas exclure du cadre de la loi MOP certaines opérations lourdes dont la responsabilité continuera ainsi de relever de la maîtrise d'ouvrage publique.