Intervention de Jean-Claude Mathis

La paragraphe I AB de l'article 25, adopté par le Sénat, a précisé les conditions de financement de certaines opérations liées au raccordement en prévoyant que les coûts de remplacement ou d'adaptation d'ouvrages existants afin d'en éviter le renforcement sont couverts par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, le TURPE.

Or, si la nouvelle rédaction issue des travaux de la commission des affaires économiques apporte d'utiles compléments, elle laisse néanmoins subsister une importante zone d'ombre. Elle prévoit notamment d'exclure de la contribution susvisée les coûts de remplacement ou d'adaptation d'ouvrages existants, sans préciser comment et par qui ces travaux seraient financés. Le présent amendement vise donc à rétablir le principe de non-facturation de ces travaux, puisqu'ils sont pris en compte dans le tarif d'acheminement appliqué à tout usager, et à éviter qu'ils soient payés deux fois, alourdissant les charges qui pèsent sur les communes ou les EPCI concernés.

Par ailleurs, cette nouvelle rédaction, en définissant les opérations ne donnant pas lieu à facturation aux collectivités, substitue à la notion d'ouvrage celle de canalisation qui s'avère plus restrictive en conduisant à facturer aux collectivités des coûts de postes de transformation qui ne l'étaient pas antérieurement.