Intervention de Serge Poignant

Défavorable : le problème est le même que pour l'amendement précédent. J'ajoute, monsieur Manscour, que le chiffre de 2 % de la surface foncière que vous proposez concerne l'ensemble du territoire.

(L'amendement n° 836 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)