Intervention de Philippe Goujon

Il s'agit d'amplifier, de conforter la politique initiée sous la précédente législature, laquelle a produit des résultats encourageants.

D'où l'enjeu du projet de loi que vous nous présentez, qui traduit les engagements du Président de la République en faveur d'une politique d'immigration concertée, laquelle repose sur la maîtrise de l'immigration, la réussite de l'intégration des immigrés légaux et l'encouragement au développement des pays d'origine.

C'est dans cet esprit qu'a été fixé un objectif d'immigration économique représentant 50 % des flux de migrants alors qu'il est actuellement de 7 % seulement.

C'est la raison pour laquelle le projet de loi tend à poursuivre l'encadrement de l'immigration familiale, orientation suspectée à tort par certains de porter atteinte à la vie privée et familiale.

J'avoue d'ailleurs ne pas bien comprendre pourquoi ce qui était juridiquement recevable hier ne le serait plus aujourd'hui. Car, le ministre l'a rappelé lors de son audition par nos commissions, le 25 juillet dernier, et aujourd'hui encore, ce projet de loi est présenté à normes constitutionnelles constantes, même si l'on peut réfléchir à une unification du contentieux du droit des étrangers.

Le regroupement familial a été consacré par le Conseil d'État en 1978 en tant que composante du « droit à mener une vie familiale normale », qualifié de principe général du droit. Il est néanmoins subordonné à certaines conditions visant à permettre l'intégration sociale du groupe familial.

Comme le reconnaissait d'ailleurs le Conseil constitutionnel, dans sa décision des 12 et 13 août 1993, « aucun principe pas plus qu'aucune règle de valeur constitutionnelle n'assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d'accès et de séjour sur le territoire national ».

Ainsi, la législation actuelle exige-t-elle que l'étranger qui désire être rejoint par sa famille dispose d'un revenu au moins égal au SMIC, sans tenir compte de la taille de la famille, ce qui diffère de la règle appliquée en matière de logement puisque la superficie exigée dépend du nombre de personnes composant le foyer.

Dans le droit-fil de l'engagement pris par le Président de la République pendant la campagne selon lequel le candidat au regroupement familial devra disposer d'un travail lui permettant de faire vivre sa famille sans recourir aux prestations sociales – c'est bien le moins –, l'article 2 du projet de loi prévoit que les ressources exigibles seront désormais fixées par voie réglementaire, sans toutefois pouvoir dépasser 1,2 fois le SMIC, soit 1 203 euros nets par mois. Un tel plafond serait insurmontable ? Attentatoire au droit à mener une vie familiale normale ? Pareil argument traduit une appréciation bien particulière de la dignité humaine !

Car si l'on ne conteste pas la modulation de la superficie du logement en fonction du nombre de personnes, comment peut-on aller contre la variation du montant des ressources exigées en fonction du nombre des personnes à charge ? Cela relève du droit élémentaire à vivre dans des conditions décentes.