Intervention de Hervé Féron

Je voudrais aussi vous interroger sur l'état d'avancement des textes d'application de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de l'enfance.

Qu'en est-il de la contribution de la branche famille au fonds de financement de la protection de l'enfance, dont l'objet est de compenser les dépenses nouvelles mises à la charge des départements ?

Lors de votre audition par la commission des affaires sociales, vous m'avez indiqué que cette contribution serait de 30 millions pour 2007, mais qu'en sera-t-il pour 2008 ? Quelle sera la contribution de l'État qui doit être fixée dans le cadre du projet de loi de finances ?

Le droit de la sécurité sociale n'a pas pris en compte certaines évolutions sociologiques. J'en veux pour preuve ses incohérences actuelles dans la prise en compte des familles homoparentales. La HALDE vient récemment d'attirer l'attention du Premier ministre sur cette question.

Je regrette de n'avoir pu faire voter en commission un amendement visant à remplacer le congé de paternité par le congé d'accueil à l'enfant afin que la compagne d'une mère homosexuelle puisse en bénéficier.