Intervention de Daniel Paul

Le projet de loi propose d'habiliter les communautés de communes à mettre en place un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service, il ne prévoit pas pour autant les modalités et la date de transfert pour les communes. Au regard des principes de spécialité et d'exclusivité, cela revient à réserver la compétence aux communautés de communes, tout en interdisant toute intervention des communes membres dans ce domaine.

Aussi, ces amendements précisent que le transfert de cette compétence aux communautés de communes s'inscrit dans le cadre de l'intérêt communautaire, et en clarifient donc les modalités juridiques.