Intervention de Philippe Cochet

…et je vous remercie de l'avoir à nouveau précisé à la tribune.

Le nombre des demandeurs d'asile en France est actuellement en baisse, comme dans la grande majorité des pays développés, principalement sous l'effet de l'évolution de la situation internationale. Le taux d'accord du statut dans notre pays est quant à lui globalement stable. La France reste donc incontestablement une terre d'asile qui traite bien mieux qu'auparavant les demandeurs d'asile comme les réfugiés, grâce à un raccourcissement des délais d'examen des demandes et à une amélioration considérable des conditions d'accueil. Cela honore la France et la majorité. Cette majorité agit, contrairement à certains qui, hier, n'ont rien fait et qui viennent maintenant s'indigner. La vraie dignité eût été que ceux-ci agissent efficacement en leur temps au profit des demandeurs d'asile alors qu'ils étaient aux responsabilités. Je pense qu'une partie de cet hémicycle devrait garder ces éléments en mémoire. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Les modifications proposées par le présent projet de loi en ce qui concerne l'asile sont sans commune mesure avec celles qu'a opérées la loi du 10 décembre 2003. Il ne s'agit pas de renouveler une réforme dont l'impact très positif a été souligné par toutes les personnes que j'ai entendues dans le cadre de la préparation de cet avis, alors qu'elles défendent par ailleurs des positions extrêmement différentes. Cela doit être souligné car, souvent, certains oublient de le reconnaître.

Le projet de loi tire les conséquences de la création d'un ministère de l'immigration, de 1' intégration, de 1' identité nationale et du codéveloppement en transférant, très logiquement, la tutelle de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides – l'OFPRA – du ministère des affaires étrangères vers ce nouveau ministère. Ce changement répond à un souci de cohérence et n'aura pas de conséquences sur le fonctionnement de l'Office, qui rend ses décisions sous le contrôle d'une juridiction : la Commission de recours des réfugiés. Un changement de dénomination témoignera bientôt de l'indépendance de cette juridiction qui devrait être confortée efficacement par une prochaine autonomie budgétaire, comme vous l'avez indiqué monsieur le ministre.

Le projet de loi précise par ailleurs la situation des personnes définitivement déboutées du droit d'asile : elles étaient 28 000 en 2006. Il simplifie, pour les préfectures, la procédure conduisant à la délivrance d'une obligation de quitter le territoire français, afin de mettre en harmonie la pratique et la jurisprudence administrative.

Mais le projet de loi vise surtout, comme l'a expliqué le ministre et comme l'a rappelé le rapporteur Thierry Mariani, à tirer les conséquences d'une récente décision de la Cour européenne des droits de l'homme exigeant l'existence d'un recours suspensif contre le rejet par l'administration d'une demande d'admission à la frontière au titre de l'asile. Le projet de loi, tel qu'il a été examiné par la commission des affaires étrangères, conférait un caractère suspensif au référé-liberté déposé dans un délai de 24 heures après le rejet de la demande d'admission. Afin de répondre à l'urgence, il était prévu que le juge se prononce sous 48 heures, période pendant laquelle le demandeur était maintenu en zone d'attente.

La commission des affaires étrangères avait jugé ce dispositif équilibré et adapté à la fois à la situation des personnes concernées et aux exigences de la CEDH. La commission des lois a préféré adopter une autre solution, visant à rendre suspensif, dans les mêmes conditions de délais, le recours en annulation contre le refus d'admission à la frontière. Comme l'exposé sommaire de l'amendement l'explique, ce nouveau dispositif vise à tenir compte de l'analyse des juges judiciaires selon lesquels l'arrêt de la CEDH ne serait pas satisfait par un simple référé-liberté suspensif.

Les auditions que j'ai effectuées sur ce sujet me conduisent à prêter une attention particulière au point de vue de juges, qui jouent normalement un rôle déterminant dans la mise en oeuvre du droit d'asile. En effet, l'expérience montre que l'exercice des pouvoirs, justifiés, que la loi leur confère, détermine largement le résultat des efforts de vigilance consentis en amont par la police aux frontières, que je tiens à féliciter pour le travail remarquable qu'elle accomplit, ainsi que j'ai pu le constater.

Il est essentiel que le dispositif que ce projet de loi va créer ait l'approbation des juges judiciaires afin qu'ils l'appliquent efficacement. On ne peut accepter que des étrangers qui ne remplissent manifestement pas les conditions pour prétendre au bénéfice du statut de réfugiés entrent dans notre pays pour ne plus en ressortir, au motif que la loi ne leur reconnaîtrait pas pleinement un droit réaffirmé par la CEDH. Le respect du droit d'asile ancré dans notre histoire est trop important pour qu'on le laisse être dévoyé par des étrangers dont la misère est trop souvent exploitée par des réseaux internationaux sans scrupule.

C'est dans cet état d'esprit que la commission des affaires étrangères a donné un avis favorable à l'adoption du chapitre II du présent projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)