Intervention de Serge Letchimy

Je me félicite que le Gouvernement ait rétabli la situation : nous avions en effet déposé un amendement qui n'a pas été retrouvé.

C'est un sujet fondamental. Il faut le savoir, 10 à 15 % de la population de la Guadeloupe et de la Martinique vivent sur le littoral et il y a environ 8 000 parcelles à céder. Ce n'est pas seulement un problème technique, c'est un problème de justice. Des familles vivent depuis vingt, trente, quarante ou cinquante ans sur une parcelle de terre sans pouvoir bénéficier d'un titre de propriété.

C'est une question, fondamentale, de justice sociale. L'histoire de la Martinique et de la Guadeloupe a fait que certains ont pu régulariser leur concession. Mais le petit peuple n'a jamais pu le faire correctement. Deux lois, en 1986 et en 1996, ont toutefois permis d'entamer un processus.

L'amendement du Gouvernement va permettre aux agences des cinquante pas géométriques de faire de la régularisation en même temps que de l'aménagement. En outre, c'est une formule qui permet de prolonger, par le biais d'un établissement public, la possibilité de procéder à ce type de régularisation. Enfin, l'amendement permettra de conventionner avec les communes et de rentrer dans un processus de cession.

Monsieur le secrétaire d'État, il faut absolument que soit publié le décret concernant les servitudes de passage le long du littoral. C'est une très vieille histoire. Je sais que le projet de décret est écrit. Aujourd'hui, il est possible de céder le passage, mais il n'y a pas de droit de passage en déambulation le long du rivage ni d'accessibilité au rivage. Je sais que le Gouvernement y travaille, mais je souhaite que vous accélériez la procédure de mise en place de ce décret, qui complètera le dispositif. Cela permettrait d'avoir, avant 2013, un maximum de demandes de cessions, et les agences pourraient bénéficier de moyens publics pour faire des aménagements, car on peut difficilement faire des cessions sans borner, viabiliser et équiper.

(L'amendement n° 1648 est adopté.)