Intervention de Lionel Tardy

L'inscription dans la loi du principe d'une interdiction d'interdire me paraît étrange.

Déterminer s'il est possible ou non de mettre de la publicité sur des palissades de chantier relève des règlements de publicité, que ce soit le règlement national ou les règlements locaux.

Je me demande vraiment pourquoi on fixerait une telle contrainte dans la loi, sinon pour servir les intérêts des afficheurs et des publicitaires. Or le rôle de la loi n'est pas de préserver ainsi des intérêts privés.

Je propose donc la suppression de l'alinéa 9. Laissons les autorités compétentes libres d'autoriser ou pas les publicités sur les palissades de chantier.