Intervention de Serge Grouard
Réunion du 6 mai 2010 à 9h30
Engagement national pour l'environnement — Article 14, amendement 428
Serge Grouard, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Je me permets de rappeler la procédure décrite aux alinéas 32 et 33.
Si l'architecte des bâtiments de France émet un avis favorable, il n'y a pas de problème. Dans le cas contraire, il transmet son avis défavorable motivé ou sa proposition de prescription motivée à l'autorité compétente.
On ne parle donc plus d'avis conforme, car un tel avis ne suppose pas de procédure : il tombe et les choses s'arrêtent là. Dans le cas présent, l'avis défavorable peut être suivi d'une procédure.
Si le maire accepte l'avis défavorable, les choses s'arrêtent. S'il n'est pas d'accord avec l'avis défavorable de l'ABF, la procédure que j'ai explicitée tout à l'heure se met en oeuvre, conduisant à la saisine du préfet.
Ce n'est plus un avis conforme, sans être un avis simple pour autant car le maire ne peut pas passer outre. C'est un avis qui va éventuellement déclencher la saisine du préfet si le maire n'est pas d'accord avec l'ABF.
