Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Cet amendement concerne la création des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, qui se substitueraient aux ZPPAUP – les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. Ce dossier a déjà fait couler beaucoup d'encre puisque diverses dispositions relatives aux ZPPAUP ont déjà été votées dans le cadre du Grenelle 1, supprimant l'obligation pour le maire d'obtenir un avis conforme de l'architecte des bâtiments de France pour délivrer un permis de construire ou accorder une autorisation préalable dans ces zones – je rappelle que le maire avait la possibilité de contester l'avis devant le préfet de région, voire devant le ministre – ; aujourd'hui, il s'agit seulement d'un avis simple. L'amendement vise à rétablir l'avis conforme.

Je ne vois quelle est la différence entre ces nouvelles aires créées à l'article 14 et les ZPPAUP. De toute façon, nous considérons toujours que les permis de construire ou les autorisations préalables, qu'ils concernent les ZPPAUP ou les nouvelles aires, doivent avoir fait l'objet d'un avis conforme de l'ABF. Cela évite en effet certaines dérives. En tant qu'élus locaux, nous sommes les uns et les autres concernés par les ZPPAUP, et nous constatons que, dans certaines circonstances, les pétitionnaires essayent de faire pression sur les élus pour que ceux-ci acceptent un permis de démolir ou un permis de construire dans une zone protégée comprenant un patrimoine bâti présentant un grand intérêt. L'avis conforme protégerait les élus des pressions, sachant qu'il y aurait toujours la possibilité de faire appel au préfet de région. Du reste, je constate que les maires y font très rarement appel – Michel Bouvard avait cité des chiffres significatifs à cet égard lors du Grenelle 1.

L'article 14 propose un mécanisme quelque peu bâtard : d'une part, l'ABF émettrait un avis qui ne serait ni simple ni conforme ; d'autre part, le maire, s'il n'est pas d'accord, pourrait saisir immédiatement le préfet de région, lequel aurait un délai d'un mois pour répondre, mais l'absence de réponse vaudrait avis différent de celui de l'architecte des bâtiments de France. Ce qui m'inquiète dans cette procédure, c'est que les critères de décision du préfet ne sont pas définis. Quel service sollicitera-t-il pour forger sa décision ?

On nous propose de substituer des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine à un mécanisme qui a pourtant fait les preuves de son efficacité au travers des ZPPAUP et de l'avis conforme de l'ABF. Le nouveau dispositif risque d'être peu performant.

Nous souhaitons donc revenir à la législation précédente en ce qui concerne les ZPPAUP et l'avis conforme des architectes des bâtiments de France.