Intervention de Thierry Mariani

Autrement dit, je le répète, la France exige de l'étranger une obligation de moyens – se rendre à la formation et suivre les cours de français –, et non pas une obligation de résultats, contrairement à l'Allemagne ou aux Pays-Bas.

Au plan pratique, l'organisation de l'évaluation et de la formation reposera principalement sur l'ANAEM, l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, qui coordonnera l'ensemble du dispositif. Compte tenu de l'importance du réseau culturel français, notamment de la complémentarité entre la carte des implantations de l'ANAEM, de celles des organismes culturels du Quai d'Orsay – établissements et centres culturels – et de celles des alliances françaises, une couverture très satisfaisante de l'ensemble des régions du monde pourra être assurée.

Toujours dans le domaine de l'intégration, l'article 3 crée un nouvel outil, le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille, qui s'ajoute au contrat d'accueil et d'intégration individuel. Il devra être obligatoirement signé par les parents d'enfants entrés en France par la voie du regroupement familial. En effet, les règles de fonctionnement de la cellule familiale en France ne relèvent pas de l'évidence, mais sont le résultat d'évolutions juridiques et historiques progressives assez récentes. Pour autant, la méconnaissance de ces règles fait obstacle à une bonne insertion dans notre société, tant pour les parents que pour leurs enfants. Il est donc parfaitement légitime d'imposer à ces parents un outil spécifique pour répondre à des difficultés spécifiques d'adaptation auxquelles ne sont pas confrontées les familles déjà installées sur le territoire, qu'elles soient françaises ou étrangères.

Le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille, n'est donc nullement un dispositif de stigmatisation, ce qui explique d'ailleurs que l'UNAF, l'Union nationale des associations familiales, ait accepté de participer à l'élaboration de la formation sur les droits et devoirs des parents en France. En effet, le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille se traduira concrètement par l'obligation de suivre une journée de formation sur les droits et les devoirs des parents, organisée autour de modules sur l'égalité entre les hommes et les femmes, l'exercice de l'autorité parentale, les droits des enfants, ainsi que l'école gratuite, laïque et obligatoire. Suivre cette formation est d'ailleurs la seule obligation liée à la signature du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille, qui pèsera sur les parents.

Poursuivre l'encadrement de l'immigration familiale constitue le second volet de l'application du programme présidentiel. Le Gouvernement a ainsi proposé une modification de la condition de ressources pour obtenir le regroupement familial, afin de mettre en oeuvre l'engagement pris par le Président de la République pendant la campagne électorale, selon lequel le candidat au regroupement familial doit disposer d'un travail lui permettant de faire vivre sa famille sans recourir aux prestations sociales.

Si un revenu équivalent au SMIC doit pouvoir permettre à un couple avec un enfant de mener une vie familiale dans des conditions acceptables, ces ressources – convenons-en – ne permettent pas à une famille très nombreuse de vivre dans de bonnes conditions. En effet, la taille d'une famille a, de toute évidence, une incidence directe sur son niveau de vie, et donc sur ses conditions de vie.

L'article 2 du projet de loi prévoit que les ressources exigibles seront donc désormais fixées par voie réglementaire selon la taille de la famille. Le pouvoir réglementaire serait néanmoins très encadré puisque les ressources ne pourraient en aucun cas être inférieures au SMIC – soit 1 005 euros nets par mois –, cependant que le niveau de ressources exigé ne pourrait en aucun cas dépasser 1,2 fois le SMIC – soit 1 203 euros nets par mois. La commission des lois a considéré que la différence de niveau de vie entre une famille sans enfant et une famille nombreuse – à partir de six personnes – était bien supérieure à 20 % et a souhaité une modulation plus importante dans ce cas, en portant le niveau de ressources exigible à 1,33 fois le SMIC, soit 1 336 euros nets par mois.