Intervention de Philippe Tourtelier

Si les ordonnances se bornent, s'agissant des règles d'urbanisme, à ce qu'a affirmé le secrétaire d'État, pourquoi pas ? Cependant, rien ne nous le garantit !

Cette démarche est parfaitement contraire aux amendements défendus tout à l'heure, dont certains ont été acceptés et au sujet desquels il a été rappelé que sur le terrain il fallait du temps. Si vous fixez des délais par ordonnance, vous enfermez la réflexion locale dans les temps qui vous paraîtront, au niveau national, cohérents. Or les situations varient énormément selon les territoires. Je maintiens donc que cette disposition est extrêmement dangereuse ; vous ne m'avez pas rassuré.

En outre, votre réponse n'a pas abordé le foncier. En Bretagne, nous avons mis quatre ans à mettre en place un établissement public foncier, car l'opposition politique locale bloquait le système. Comme la loi existait, l'établissement a tout de même pu être créé. Vous comprendrez que cet article me rende extrêmement inquiet.