Intervention de Philippe Plisson

Les arguments de M. le secrétaire d'État semblent très sincères. Cependant, les secrétaires d'État passent et les lois restent. Dans un État démocratique, aujourd'hui, il ne convient pas de légiférer par ordonnance ; il faut laisser aux collectivités le libre choix de leurs décisions. Nous demandons donc la suppression de cet article.