Intervention de Daniel Paul

S'agissant d'éléments aussi importants dans la vie des collectivités locales, en particulier les établissement publics, le recours aux ordonnances n'est pas acceptable. Nous demandons que le Parlement soit saisi d'un texte de loi ; c'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article. Je ne reviens pas sur les arguments développés par notre collègue Tourtelier, que je partage.