Intervention de François Brottes

…à la reprise en main par l'État d'un certain nombre de dispositifs qui échapperont définitivement aux élus. Cet amendement de suppression de l'article 12 est motivé par la même préoccupation.

(L'amendement n° 424 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'article 12 est adopté.)