Intervention de Michel Piron
Réunion du 6 mai 2010 à 9h30
Engagement national pour l'environnement — Article 10, amendement 406
Michel Piron, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :La réponse est simple. Il s'agit de consolider par la loi ce que la jurisprudence interprète aujourd'hui de manière pour le moins incertaine et ambiguë.
(L'amendement n° 406 rectifié est adopté.)
