Intervention de Philippe Tourtelier

J'aimerais poser une question à M. le rapporteur pour avis.

Quelle est la situation actuelle du droit ? A-t-on déjà aujourd'hui le droit de construire des gîtes ruraux dans ces zones ?

En clair, l'amendement élargit-il ou restreint-il la possibilité de construire des gîtes ruraux ?