Intervention de Michel Piron

Par honnêteté intellectuelle, je ne sais pas si je peux affirmer ce que vous me demandez, mais je peux vous donner deux références.

D'une part, je rappelle que la loi de mobilisation pour le logement que j'évoquais tout à l'heure prévoit dans son article 119 la répartition des frais.

D'autre part, j'indique que le présent texte crée, dans son article 3, une obligation dans les copropriétés s'il y a une installation collective de chauffage. Cela me semble répondre en grande partie à votre préoccupation.

Voilà ce que je me sens autorisé à vous dire sans plus de certitude.