Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Cet amendement vise à conditionner la vente du patrimoine du logement social par le respect des normes environnementales.

Parmi toutes les critiques que nous formulons à l'égard des contraintes qui pourraient être imposées aux bailleurs pour qu'ils vendent leur patrimoine, ce qui aurait notamment pour effet de réduire l'offre locative sociale dans un périmètre donné, il y en a une particulièrement importante : des patrimoines risquent d'être cédés à des populations qui ne sont pas en situation mirobolante, et qui seraient le lendemain matin de leur achat confrontées non seulement au remboursement de leur prêt, mais aussi aux obligations d'un propriétaire en matière de protection et d'amélioration énergétique et environnementale de leur nouveau patrimoine.

Nous sommes très inquiets à ce sujet car, au-delà des difficultés qu'ont les bailleurs à vendre certains logements tout en gardant la gestion des autres appartements, et même souvent en assumant la charge de syndic de copropriété, le risque le plus fort est évidemment la possibilité pour ces publics en accession à la propriété de se retrouver piégés.

La précaution de n'autoriser la cession que d'un patrimoine répondant aux critères d'efficacité énergétique prévus par la loi sera susceptible de réduire ce risque.

En commission, M. le rapporteur nous avait rétorqué que notre proposition reviendrait à empêcher quasiment la vente du patrimoine social. Il reconnaissait ainsi, je le dis très amicalement, qu'un problème se pose quant à la qualité du patrimoine cédé. Penser que cette mesure aurait pour conséquence d'empêcher la cession du patrimoine social revient à considérer en effet que la cession du patrimoine social porte sur un habitat extrêmement fragile qui mettra les propriétaires en difficulté.

Je pense que nous pouvons décider de conditionner la vente, étant précisé que les bailleurs sociaux rentreront dans la stratégie d'amélioration de l'habitat préalablement à la vente, ce qui placera les locataires devenant accédants dans une situation meilleure. Nous favoriserons ainsi l'accession sociale à la propriété et notamment l'accession très sociale.

Des chiffres parus ces derniers jours montrent que l'accession du public très social concernait, de 1997 à 2002, un peu plus de 8 % des accédants sociaux à la propriété mais que depuis, le pourcentage était redescendu à 6 %. Cela prouve que les projets de vente du patrimoine social n'ont pas servi les locataires très sociaux ou les ménages les moins favorisés.

En prévenant les difficultés, notre proposition pourrait être utile aux locataires et aux objectifs de vente du patrimoine que le Gouvernement invoque.