Intervention de Stéphane Demilly

Il s'agit de l'amendement qui a été annoncé tout à l'heure par M. Piron.

Le 15 décembre dernier, le rapport du groupe de travail sur la lutte contre la précarité énergétique a rendu ses conclusions. Un consensus fort s'est dégagé pour éradiquer la précarité énergétique, qui pèse sur les ménages les plus fragiles.

Parce que c'est sa sensibilité, le Nouveau Centre souhaite intégrer au Grenelle de l'environnement une dimension sociale. C'est fondamental. Aujourd'hui, vous le savez, il existe différents dispositifs limités : il y a des tarifs sociaux pour l'électricité et le gaz, il y a les aides à la cuve – 200 euros dont bénéficient environ 900 000 ménages – et il y a le fameux Fonds de solidarité pour le logement. Ces dispositifs apportent une aide effective aux ménages, mais rencontrent certaines limites : la coordination est insuffisante ; certaines énergies, comme le bois, le charbon, le propane ou les réseaux de chaleur, ne sont pas concernées ; il y a une disparité des populations cibles ; enfin et surtout, il n'y a pas d'effets à long terme, notamment sur l'amélioration de la qualité thermique des logements.

Il faut donc aller plus loin, et pour cela il faut définir ce qu'est la précarité énergétique – M. Chassaigne le disait tout à l'heure – afin qu'elle soit prise en compte dans les politiques publiques.

Nous proposons donc par cet amendement la définition suivante : « Est en précarité énergétique au titre de la présente loi une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d'énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'habitat ».

Cet amendement permettra de prolonger la disposition déjà introduite par le Sénat en première lecture du projet de loi sur la lutte contre la précarité énergétique dans un article nouveau 2 bis A, modifiant l'article 4 de la loi du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement.

(M. Tony Dreyfus remplace M. Maurice Leroy au fauteuil de la présidence.)