Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Il y a un souci, monsieur le secrétaire d'État ! C'est à croire que nous ne lisons pas le même rapport. Je me réfère pour ma part à la page 116 du rapport de la commission des affaires économiques. Vous aviez alors déclaré, monsieur le secrétaire d'État : « Je lève le gage. » Il s'agissait du débat concernant un article additionnel après l'article 3, visant l'article 1384 A du code général des impôts.

Je fais peut-être une erreur, mais dans mon esprit cette question avait fait l'unanimité. C'est d'ailleurs pour cela que je le dis, car je ne cherche pas à mettre en évidence les contradictions des uns et des autres. Nous-mêmes, nous pouvons tout à fait évoluer !

Par ailleurs, je reconnais que l'argument budgétaire est un argument massue ; il va revenir tout au long de ce débat. J'ai d'ailleurs vu tout à l'heure certains de nos collègues de la commission des finances, tels MM. Carrez et de Courson : le débat va être étroitement surveillé par la commission des finances !

C'est une donnée qu'il va falloir que nous examinions ensemble, mais, sur le point particulier dont nous discutons, je précise qu'il ne s'agissait que d'étendre l'exonération dans le cadre du Grenelle, c'est-à-dire pour les bâtiments qui avaient bénéficié de travaux d'amélioration. C'est pour cela qu'il y avait eu l'unanimité sur la proposition du rapporteur avec, je crois, l'approbation du Gouvernement, qui avait bien levé le gage.

(L'amendement n° 1635 est adopté.)