Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 5 mai 2010 à 15h00
Engagement national pour l'environnement — Article 3, amendements 200 201
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
Monsieur Bodin, nous disposons d'ores et déjà de la base législative permettant d'abaisser les règles de majorité des décisions de copropriété pour installer des compteurs individuels. En outre, votre amendement vise à compléter l'article 25 de la loi de 1965 alors qu'il fallait modifier l'article 26. Cette petite erreur risque de créer de la confusion.
