Intervention de Michel Piron

M. Caresche nous dit que ce ne sera pas la première fois qu'on mettra dans la loi une disposition relevant du champ réglementaire. Hélas ! Avec tout le respect que j'ai pour ses compétences juridiques, je ne peux évidemment me satisfaire de cette remarque. Je suis précisément de ceux qui déplorent de tels phénomènes et qui n'hésitent pas à le rappeler, y compris en commission. Je ne saurais donc me réjouir qu'on envahisse le champ de la loi avec des dispositions relevant du domaine réglementaire. Ce n'est pas de bonne méthode.

En tout état de cause, je doute que ces amendements facilitent la tâche du Gouvernement, qui devra de toute façon décliner dans le détail ces dispositions dans un décret.