Intervention de Christophe Caresche

Je ferai tout d'abord observer que si l'on comptait les dispositions de ce texte qui sont d'ordre réglementaire et non pas législatif, on constaterait qu'elles sont nombreuses. L'argument que vous avez avancé, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État est donc très spécieux. Et vous l'utilisez selon que cela vous arrange ou non car nombre de dispositions n'ont, de toute façon, aucune portée normative.

J'adhère aux propos de M. Bodin. Il est clair que les gouvernements successifs n'ont pas pris les mesures nécessaires. Il est vrai que cela entraînera un certain nombre de contraintes. La question est de savoir ce que souhaite le législateur. Au groupe socialiste, nous voterons ces amendements.