Intervention de Claude Bodin

Non et j'en suis désolé, monsieur le secrétaire d'État. Depuis 1974, date de la première législation en ce domaine, rien n'a été fait. Les gouvernements divers et variés se sont succédé, tout comme les majorités, et aucune décision n'a été prise. Le temps n'a pourtant pas manqué pour mettre à jour ces décrets.