Intervention de Benoist Apparu

Le problème que vous soulevez, monsieur Bodin, n'est pas d'ordre législatif : la base légale existant d'ores et déjà avec la loi de 1965, il est clairement réglementaire. Nous n'avons pas actualisé les décrets permettant l'individualisation des compteurs.

En octobre dernier, à l'occasion d'un point sur le plan bâtiment du Grenelle de l'environnement, j'avais indiqué que nous allions lancer la concertation avec l'ensemble des professionnels du secteur afin de réactualiser les décrets. Cela a été fait et les propositions de décret seront soumises à mon arbitrage dans le mois à venir. Votre attente est tout à fait légitime et je vais y répondre. Pour l'heure, je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements.