Intervention de Michel Piron

À l'argumentaire exposé par M. Bodin, je n'ai rien à redire. En revanche, sur un plan strictement législatif, les amendements défendus sont satisfaits par l'article 25 de la loi de 1965 qui précise, aux alinéas e) et g), que ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant « les modalités de réalisation et d'exécution des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires » et, « à moins qu'ils ne relèvent de la majorité prévue par l'article 24, les travaux d'économie d'énergie portant sur l'isolation thermique du bâtiment, le renouvellement de l'air, le système de chauffage et la production d'eau chaude. »

Les amendements sont également satisfaits par les dispositions de l'article L131-3 du code de la construction et de l'habitation, disposant que « tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif. »

En réalité, monsieur Bodin, il suffit d'actualiser les décrets pour régler le problème que vous soulevez. Il n'est pas utile de modifier la loi car cela relève du champ réglementaire. M. le secrétaire d'État va sûrement vous apporter des informations complémentaires en la matière. Si elles vous satisfont, peut-être pourriez-vous retirer vos amendements ?