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Intervention de Françoise Branget

Réunion du 5 mai 2010 à 15h00
Engagement national pour l'environnement — Article 3, amendement 347

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançoise Branget :

L'amendement n° 347 vise à rendre obligatoire la constitution de fonds de réserve pour les gros travaux dans les copropriétés. Les syndics sont en effet confrontés à des difficultés résultant d'impayés de la part des copropriétaires. La mise en place de fonds de réserve pourrait éviter de nombreux recours entraînant des procédures relativement lourdes.

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