Intervention de Michel Piron
Réunion du 5 mai 2010 à 15h00
Engagement national pour l'environnement — Article 2 ter, amendement 310
Michel Piron, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :Je suis très sensible aux arguments de M. Brottes, mais je lui indique que sa demande est satisfaite par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dont j'ai été le rapporteur. Après l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, il est inséré un article 23-1 qui prévoit qu'une participation peut être demandée au locataire. « Cette participation, limitée au maximum à quinze ans, est inscrite sur l'avis d'échéance et portée sur la quittance remise au locataire. Son montant, fixe et non révisable, ne peut être supérieur à la moitié du montant de l'économie d'énergie estimée. »
Cette disposition introduit un peu plus de souplesse que ce que vous proposez, monsieur Brottes, car nous faisons confiance aux organismes sociaux pour gérer au mieux cette demande de participation.
La loi répond parfaitement à votre demande.
