Intervention de Benoist Apparu

Écoutez plutôt l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation : la personne établissant le diagnostic « ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d'établir l'un des documents mentionnés au premier alinéa. » La base législative existe donc déjà.

Nous avons négocié un décret d'application, qui est actuellement au Conseil d'État, avec l'ensemble de la profession. Vous allez ajouter une deuxième base législative à celle déjà existante. Sincèrement, je n'en vois pas l'intérêt. C'est pourquoi je vous invite à retirer vos amendements.

J'ajoute, s'agissant de l'amendement précédemment adopté, que vous venez de renchérir de 1 500 euros tous les contrats de location : bravo !