Intervention de François Brottes

Nous venons de prendre une décision majeure en donnant une portée normative au DPE. Cela veut dire, monsieur le secrétaire d'État, que vous allez avoir du travail pour définir ce qu'il doit contenir : maintenant que ce document est opposable, on ne pourra plus se contenter de DPE établis au doigt mouillé, si je puis dire. Cette nouvelle exigence réglementaire va donc obliger le Gouvernement à préciser les choses.

Nous vous aidons à commencer ce travail avec l'amendement n° 276 , qui tend à préciser que les diagnostiqueurs ne peuvent pas être des succursales ou des supplétifs d'organismes impliqués dans la vente immobilière. Il faut que leur indépendance soit absolument garantie, ce qui n'est pas toujours le cas aujourd'hui. Je ne doute pas que tous ceux qui ont voté pour l'amendement précédemment adopté voteront, par cohérence, pour celui-ci.