Intervention de Michel Havard

Il est proposé de faire courir le délai de cinq ans prévu par l'alinéa 29 à compter du 1er janvier 2012, afin de permettre la mise au point des DPE collectifs. Mais ce délai, nécessaire pour le DPE collectif, ne l'est pas forcément pour d'autres dispositions, qui peuvent être d'application immédiate ou pour lesquelles le délai initialement prévu peut être suffisant. C'est pourquoi je propose, d'autre part, de supprimer l'alinéa 41.

(L'amendement n° 303 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)