Intervention de Françoise Branget

Le texte impose la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, et la réalisation d'un audit énergétique dans les mêmes bâtiments en copropriété de plus de cinquante lots.

Il est proposé d'ajuster le dispositif en supprimant toute obligation de réalisation d'un diagnostic de performance énergétique pour les immeubles collectifs de moins de quinze lots, ainsi que la référence à l'installation collective de chauffage ou de refroidissement, la recherche d'économie d'énergie s'opérant pour l'essentiel par l'isolation du bâti.