Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 5 mai 2010 à 15h00
Engagement national pour l'environnement — Article 1er, amendement 86
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
Le Gouvernement émet un avis favorable, avec une réserve. Nous comprenons pleinement votre souhait de laisser aux organismes de certification la possibilité de réaliser l'attestation de respect de la réglementation thermique : encore faut-il préciser que seuls les organismes conventionnés avec l'État doivent avoir cette possibilité. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons le sous-amendement suivant : « Après les mots : “la partie nouvelle du bâtiment”, ajouter les mots : “dans le cadre de la délivrance d'un label de haute performance énergétique.” »
