Intervention de Michel Piron

Avis défavorable pour des raisons sémantiques que je n'aurai pas à répéter tout à l'heure. Il semblerait que vous confondiez le terme d'« usage » avec celui d'« utilisation ». Or, le deuxième alinéa de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation prévoit déjà une déclinaison des caractéristiques thermiques en fonction des catégories de bâtiments considérées, ce qui correspond aux usages – le terme d'« usage d'habitation » est ainsi employé dans le code de la construction et de l'habitation.

Cette confusion entre les termes « usage » et « utilisation » au sens juridique nous conduit à rendre un avis défavorable. Pour le reste, l'amendement est satisfait par les mesures que nous prenons.