Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 18 septembre 2007 à 15h00
Maîtrise de l'immigration intégration et asile — Discussion après déclaration d'urgence d'un projet de loi
Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement :
Il va de soi que l'indépendance fonctionnelle de l'OFPRA restera entière, sous le contrôle juridictionnel de la Commission de recours des réfugiés. Ce n'est donc pas moi qui, demain, déciderai si tel ou tel étranger doit être reconnu comme réfugié. L'OFPRA restera souverain dans ses décisions sur les cas individuels. Et je vais même plus loin, j'entends conforter l'indépendance de cette juridiction, qui doit devenir une véritable Cour nationale du droit d'asile, dotée d'une pleine autonomie budgétaire.
