Intervention de Philippe Tourtelier

De même, un amendement du Gouvernement sur le stockage du carbone vise, selon l'exposé des motifs, à transposer une directive de 2009. Le Gouvernement n'aurait-il pas pu s'apercevoir de la nécessité de cette transposition avant la réunion au titre de l'article 88 ?

Il est donc impossible de rediscuter certains amendements importants, et les changements intervenus ne permettent pas d'en débattre ensuite.

Dès lors, le règlement n'a pas été appliqué. En effet, l'article 88 dispose que « la commission délibère au fond sur les amendements déposés avant l'expiration du délai prévu à l'article 99 et les repousse ou les accepte sans les incorporer à ses propositions, ni présenter de rapport supplémentaire ». Or nous n'avons ni délibéré ni voté.