Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 18 septembre 2007 à 15h00
Maîtrise de l'immigration intégration et asile — Discussion après déclaration d'urgence d'un projet de loi
Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement :
La Cour de justice des communautés européennes a quant à elle reconnu, dans un arrêt du 27 juin 2006, que le droit au respect de la vie privée et familiale n'interdisait pas que l'on incorpore un texte d'intégration dans la procédure de regroupement familial.
Deuxième mesure, l'étranger devra démontrer qu'il dispose de revenus adaptés à la taille de sa famille.
Le texte définit un plancher de ressources qui pourra varier entre le montant du SMIC brut et 1,2 fois ce montant en fonction de la taille de sa famille. Là aussi, c'est une question de bon sens : comment une famille étrangère de six enfants arrivant en France et devant financer des dépenses liées à son installation…
