Intervention de Christine Lagarde

M. Brard évoque des questions importantes qui touchent au fond de notre débat et qui ont fait l'objet de discussions au cours des dernières semaines, lors de la préparation de ce plan.

Les agences de notation ayant posé de sérieux problèmes de fonctionnement, nous sommes conduits à nous interroger sur l'application de codes de bonne conduite et à faire enregistrer et contrôler ces agences par l'Autorité des marchés financiers – ce qui sera le cas à compter du 7 juin. Mais, plus largement, nous sommes amenés à nous interroger sur le nombre des agences de notation et sur la situation réelle de concurrence entre elles. Ce qui nous amène également à nous interroger tous ensemble sur la fiabilité et la confiance que l'on peut accorder à certains mécanismes de notation.

Des commentateurs, notamment outre-Rhin, avaient suggéré la mise en place d'une agence de notation publique qui serait, elle aussi, amenée à fournir des recommandations et des analyses financières sur des sociétés privées comme sur des États souverains. Pourquoi pas ? Nous devons examiner cette perspective, mais nous pouvons faire d'autres propositions qui permettraient, par exemple, de recourir à des indices de notation, à des analyses financières émises soit par des banques centrales, soit par des banques favorisant l'exportation, soit par des organismes comme la Caisse des dépôts, analyses dont l'agrégation permettrait de constituer un instrument peut-être un peu plus solide, notamment en matière d'appréciation de la qualité des dettes souveraines.

Voilà une réflexion qu'il nous paraît souhaitable d'engager à l'échelon européen. C'est en tout cas une proposition qui devrait être débattue pour réfléchir à l'amélioration de la gouvernance, en particulier sur les marchés financiers.

Le deuxième sujet que vous avez évoqué concerne la création d'un fonds monétaire européen. Dans le cadre des débats que nous avons eus depuis les mois de janvier et février avec, notamment, nos partenaires allemands, c'était l'une des propositions allemandes. Mon collègue Wolfgang Schäuble avait suggéré la constitution d'un fonds monétaire européen, qui aurait pu venir soutenir un État membre de la zone euro.

À l'heure actuelle, le traité de Lisbonne comporte un mécanisme de soutien en faveur des États situés en dehors de la zone euro : il s'agit du Fonds de mobilisation, déjà activé en faveur de la Hongrie, de la Roumanie ou de la Lettonie. Nous avons d'ailleurs décidé de l'abonder, en pleine crise financière, pour lui permettre de répondre aux besoins. En revanche, il ne peut être mobilisé au sein de la zone euro puisque la clause de no bail out, que vous avez évoquée, est inscrite dans les mécanismes du traité. Dans l'esprit initial de la zone euro – nous pourrions interroger ceux qui l'ont créée –, une fois les critères de convergence réunis par les candidats à l'entrée dans la zone, l'engagement de respecter le pacte de stabilité et de croissance devait prémunir tous les membres contre la situation dans laquelle nous nous trouvons actuellement avec la Grèce.

Nous constatons aujourd'hui qu'un mécanisme pérenne de soutien financier est nécessaire. Il faut évidemment examiner à quelles conditions il peut être mis en place. Passe-t-il par la constitution d'un fonds monétaire européen ? Pour ma part, je ne suis pas convaincue que la constitution de réserves similaires à celles du Fonds monétaire international soit appropriée dans des zones régionales. C'est l'évolution que l'on peut observer dans la zone Asie mais je ne suis pas certaine que l'on soit obligé de la dupliquer à l'échelle de l'Union européenne. La mise en commun de mécanismes bilatéraux sous forme d'accord intergouvernemental sous les auspices de la Commission, en liaison avec le FMI, telle que nous l'expérimentons actuellement, sera peut-être un mécanisme qui fera ses preuves et sera suffisant.