Intervention de Jérôme Cahuzac

J'estime tout à fait normal d'expliquer à Jean-Pierre Brard les raisons qui ont amené le président de la commission des finances à ne pas retenir certains amendements qu'il avait déposés et qui n'ont donc pas été examinés par notre commission au titre de l'article 88 du règlement.

Il y a deux raisons à cela.

La première est que certains de ces amendements étaient des cavaliers. Or il est expressément prévu par la loi organique relative aux lois de finances que l'on ne peut retenir des amendements n'ayant rien à voir avec l'objet de la loi de finances qui doit être examinée. C'était le cas de ceux que vous aviez déposés, monsieur Brard, et qui visaient à demander des rapports au Gouvernement, qu'il s'agisse de la constitution d'un éventuel fonds monétaire européen, des actions menées par le gouvernement français comme par les gouvernements de la zone euro ou de la constitution d'une agence de notation.

Ces amendements visant à demander un rapport n'augmentent pas les charges publiques, mais sont en réalité sans relation avec l'objet même de la loi de finances rectificative que nous nous apprêtons à examiner. La jurisprudence du Conseil constitutionnel est constante en la matière : ces amendements sont des cavaliers et ne peuvent être reçus dans une loi de finances. Voilà pourquoi j'ai été contraint, comme mes prédécesseurs pour des amendements de même nature concernant d'autres textes, de les déclarer irrecevables.

La deuxième raison est l'aggravation de la charge. C'est un motif d'irrecevabilité classique, auquel tous nos collègues sont sinon habitués, du moins résignés. Je constate, monsieur Brard, que vous faites partie des rares députés refusant de se résigner. Cela étant, il s'agit de prescriptions pour lesquelles je n'ai, comme mes prédécesseurs, aucune liberté d'appréciation.

Voilà pourquoi, mon cher collègue, vos amendements n'ont pas pu être retenus dans le cadre de cette loi de finances. Si le projet de loi de régulation financière est bien programmé par le pouvoir exécutif au sein de notre assemblée au mois de juin, ce type d'amendement pourrait alors trouver une place plus légitime pour être examiné en commission et, le cas échant, débattus en séance si vous l'estimez nécessaire.

Voilà les explications de forme que je souhaitais vous donner. Il va de soi qu'elles n'emportent aucun jugement de fond quant à l'objet des amendements que vous avez déposés.