Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 3 mai 2010 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 — Discussion générale
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
Ils n'ont pas, monsieur Emmanuelli, été signés entre paradis fiscaux, à l'exception de 10 % d'entre eux, effectivement conclus entre États pratiquant la rétention d'information. Il y a donc 270 accords qui ne sont pas dans ce cas.
Il est vrai que, si le temps est galant homme, il ne nous est pas toujours propice. Pourquoi donc ? Une fois les accords signés, ils doivent être ratifiés de part et d'autre, après quoi il faut vérifier sur pièces et sur place la réalité des échanges.
