Intervention de Gilles Carrez

Monsieur le ministre, les 900 millions d'euros de recettes de TVA supplémentaires inscrits dans ce collectif sont une bonne nouvelle. Grâce à sa politique économique et budgétaire conduite en 2009, la France s'est comportée relativement mieux que la plupart des autres pays européens, même si son déficit public a atteint 7,5 points de PIB – 8 points étant prévus pour 2010, le réglage entre mesures d'investissement et de soutien à la consommation s'étant révélé judicieux. Mes collègues du Bundestag m'ont d'ailleurs interrogé sur la mise en place, dans notre pays, de procédures telles que la médiation du crédit, le soutien aux banques et à la consommation. Je profite de ce collectif pour rappeler la règle, introduite par la LOLF en 2005, selon laquelle tout surplus de recettes, fût-il modeste, doit être utilisé selon des modalités prévues par la loi de finances initiale, en l'occurrence, en 2010, impérativement affecté à la baisse du déficit.

Monsieur le ministre, les Grecs doivent être refinancés au titre d'une échéance de 8 milliards d'euros le 19 mai. Peut-on espérer une accélération du calendrier, car attendre le 10 mai – lendemain des élections allemandes – pour prendre des dispositions est risqué si l'on veut freiner la spéculation dont sont déjà atteints d'autres pays ?

Ce projet de loi crée un nouveau programme intitulé « Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro », mais les crédits sont évaluatifs aux termes de la LOLF. Le Gouvernement s'engage-t-il à revenir devant le Parlement si les 6,3 milliards d'autorisations d'engagement et les 3,9 milliards de crédits de paiement venaient à être dépassés ?

Les prêts – 30 milliards d'euros au titre de la zone euro et une quinzaine au titre du FMI – seraient mis en place par tranches, avec vérification de la réalisation des conditions, assez dures, demandées à la Grèce : hausse de deux points de la TVA, baisse de 10 %, voire de 20 % des salaires des fonctionnaires, mesures de régulation sur l'assurance maladie, baisse des budgets de défense, d'investissement, etc. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous en dire plus sur les modalités de mise en place des tranches de prêts à la Grèce ?

Enfin, la question de la gouvernance économique de la zone euro est une nouvelle fois posée, quand on constate de grandes divergences entre les soldes commerciaux des États. La réflexion sur ce sujet avance-t-elle ? Êtes-vous optimiste ? Va-t-on enfin dépasser les simples intentions ou les études académiques ?