Intervention de Maurice Leroy
Réunion du 28 avril 2010 à 21h30
Réseaux consulaires commerce artisanat et services — Article 21, amendement 250
Maurice Leroy, président :L'amendement n° 250 de la commission est de conséquence.
(L'amendement n° 250 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 21, amendé, est adopté.)
