Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 28 avril 2010 à 21h30
Réseaux consulaires commerce artisanat et services — Article 19, amendement 256
Catherine Vautrin, rapporteure de la commission des affaires économiques :Cet amendement vise à faciliter la réforme des CMA en précisant notamment que les membres élus au titre du prochain renouvellement seront membres élus des nouvelles chambres. Je précise que je présente cet amendement en mon nom propre car la commission ne l'a pas examiné.
(L'amendement n° 256 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 19, amendé, est adopté.)
