Intervention de Louis Cosyns

Il s'agit d'un amendement technique.

Les modifications du présent article visent à transposer l'article 22 de la directive 2006123 sur les services dans le marché intérieur, qui crée des obligations nouvelles pour les prestataires de services en matière d'information des destinataires dans une perspective d'amélioration de la qualité des services offerts.

Le I de l'amendement modifie l'article L. 441-6 du code de commerce relatif à la communication, entre professionnels, des prix, barèmes et conditions de vente du code de commerce et complète ainsi les obligations d'information pesant sur les prestataires de services.

Le II modifie quant à lui les articles L. 111-1 à L. 111-3 du code de la consommation qui énumèrent les obligations d'information pesant sur les prestataires de services en faveur des consommateurs.