Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 28 avril 2010 à 21h30
Réseaux consulaires commerce artisanat et services — Article 15 bis, amendement 206
Catherine Vautrin, rapporteure de la commission des affaires économiques :Cet amendement vise à indiquer que les aides financières du comité d'entreprise ou de l'entreprise en faveur des salariés versées sous forme de CESU n'ont pas le caractère de rémunération. C'est donc un amendement qui encourage le développement du CESU. Il est gagé. Le Gouvernement nous dira s'il lève le gage ; si c'est le cas, nous sommes favorables à l'amendement.
