Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 28 avril 2010 à 21h30
Réseaux consulaires commerce artisanat et services — Article 14, amendement 243
Catherine Vautrin, rapporteure de la commission des affaires économiques :Il s'agit d'un amendement de conséquence.
(L'amendement n° 243 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 14, amendé, est adopté.)
